Conditions générales de vente

Préambule

Yves-tennis.fr est un site édité par la SARL YVES SPORTS, au capital soocial de 7 500€ dont le siège social se situe 9, boulevard Paul Marieton – 84 000 Avignon, enregistré au registre du commerce d’Avignon (numéro RCS 449 890 003 –SIRET 4409 890 003 00014).
Les présentes conditions générales de ventes (dit CGV) s’appliquent à toutes commandes effectuées sur le site « Yves-tennis.fr » et régissent les relations commerciales entre le vendeur (YVES SPORTS) et l’acheteur (le consommateur, c'est-à-dire Vous).

Yves Sports peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de les faire apparaitre sur son site. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de ventes en vigueur le jour de la validation de la commande qui s’appliqueront.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur avant toute finalisation d’une commande.

Les produits

Le site yves-tennis.fr vous propose à la vente des articles de sports dont les photographies présentées sur le site s’efforcent de reproduire le plus fidèlement possible le produit proposé, mais ne sont pas contractuelles.

Les prix

Les prix des produits présentés sur le site sont toujours mentionnés en euros touts taxes comprises (TTC) et hors frais de livraivon.
En fonction du montant de la commande, des frais de livraison s’ajouteront au total de la commande (voir livraison) et seront portés sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
La TVA appliquée est la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

La zone géographique et le mode de livraison

Les produits sont livrés par voie postale ou transporteur en France métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco.

Disponibilité du produit

Les offres présentées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, il sera adressé au client un email d’indisponibilité dans les meilleurs délais, l’informant qu’il peut commander un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou qu’il peut solliciter le remboursement de sa commande.
Si le client souhaite être remboursé, le remboursement doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Code de réduction et chèque cadeau

Pour les codes de réduction, il vous suffit d'insérer le code dans la barre "bon de réduction" qui se trouve en haut de votre panier, la réduction sera alors immédiatement appliquée. Attention, les codes de réduction ne sont pas cumulables et disposent systématiquement d’une période de validité.
Si vous commandez un chèque cadeau sur notre site, nous vous enverrons le chèque cadeau par mail en indiquant sur le chèque le code de réduction que pourra utiliser le destinataire afin de dépenser le crédit reçu. Vous recevrez le chèque par mail au format pdf, vous pourrez ainsi l’imprimer et l’offrir en main propre à la personne de votre choix.

La commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Notre site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales ventes avant la validation de votre commande. La société Yves Sports s’engage à honorer les commandes reçues sur notre site dans la limite des stocks disponibles. A défaut, notre service client s’engage à vous en informer dans un délai de 10 jours.
Yves Sports conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.
Le transfert de propriété d'un bien acheté sur yves-tennis.fr par le consommateur à une tierce-personne ne sera pris en charge par Yves Sports. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Les moyens de rétractation et les garanties

Garanties Légales

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.

Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et dans leur emballage d’origine accompagnées de la facture, les frais de retour étant à votre charge.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons le montant de la commande (hors frais de port) au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Cependant en application de l'article L 121-20-2, le droit de rétractation de 7 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (flocage, modification de grip, cordage sur les raquettes…) et les biens susceptibles de se détériorer rapidement (cordages, grip...).
La garantie « satisfait ou remboursé » ne s’applique également pas à ces biens.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après :

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Pour les raquettes et les chaussures de tennis, une garantie de un an des fournisseurs existe. Ainsi si une raquette ou une chaussure est défectueuse autrement que par un usage normal, le client peut retourner ce bien à YVES SPORTS. Il fera l’objet d’une analyse minutieuse du fournisseur et vous serez contacté dans les meilleurs délais par le service après vente de YVES SPORTS.

Dans le cas ou les raquettes ou les chaussures sont échangées, le client peut obtenir soit un échange soit un avoir de la part de YVES SPORTS.

Demande de retour / d'annulation / de remboursement

Retour des produits

La livraison

YVES SPORTS livre ses produits en France métropolitaine et Corse. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Les commandes sont expédiées dans les 48h à 72h ouvrées qui suivent la commande par le transporteur choisi par le client au moment de la commande. Ccependant, un délai supplémentaire sera nécessaire pour toute commande nécessitant une personnlaisation (cordages sur les raquettes,...).
Pour les expéditions en France, les colis livrés en Colissimo suivi (sans signature) en France métropolitaine, une participation forfaitaire de 6,95 euros aux frais d’expédition est demandée pour toute commande dont le montant n’excède pas 75 euros.
Cette participation passe à 15 euros (sans franco) pour un envoi en Chronopost (avec signature).

Pour les articles lourds (filets, accessoires de court, tableaux de réservation, cartons et barils de balles, …) un supplément variable est demandé en fonction du poids des objets à envoyer sans franco de port.

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur.

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d'une personne habilitée à recevoir la livraison.

Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à :

YVES SPORTS
9 Boulevard Paul Marieton
84000 Avignon

YVES SPORTS ne pourrait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

YVES SPORTS n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le paiement

Les moyens de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de demandes de paiement proposées lors de la validation finale du bon de commande.

Paiement par carte bancaire

Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé.
Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande.
YVES SPORTS utilise la plate-forme de transactions bancaires du Crédit Agricole.
Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale.
Votre numéro de carte bancaire n'est ni stocké sur le serveur ni imprimé.
La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, YVES SPORTS se réserve le droit d’annuler la commande et stopper l’envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.
Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. YVES SPORTS recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site.

Système d’analyse des données bancaires

Le crédit Agricole et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité. ». Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Le crédit Agricole, Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à YVES SPORTS pour obtenir une solution amiable.
Le tribunal compétent en matière de litige est le tribunal de commerce d’Avignon.